A-12.1, r. 1 - Décret concernant la mise en place du Programme favorisant la capitalisation des entreprises de l’économie sociale

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. La société peut cependant autoriser que les intérêts accumulés se rapportant à une période plus longue soient inclus dans la perte nette, lorsque cette mesure est de nature à assurer la survie d’une entreprise ou la réalisation de sûretés ou de garanties.

Toutefois, le total des intérêts accumulés avant et après le rappel du prêt, qui peut être inclus dans la perte nette, ne peut excéder 10% du solde du prêt ou de l’engagement financier au moment du rappel.

D. 375-2002, a. 15.